# Article 40

de [Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmieres](https://madda.ma/fr/loi-43-13)

TITRE IV: DES SANCTIONS

Exerce illégalement, dans le secteur privé, l'une des professions infirmières définies par la présente loi :

1. toute personne qui, non munie d'un titre ou diplôme permettant l'exercice de la profession d'infirmier, accomplit dans le secteur privé les actes de ladite profession ;

2. toute personne qui, sans l'autorisation visée à l'article 20 de la présente loi, prend part habituellement à l'accomplissement d'actes des professions infirmières. Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes poursuivant des études infirmières, qui accomplissent les actes qui leur sont ordonnés par leurs encadrants, sous la responsabilité de ces derniers ;

3. tout infirmier fonctionnaire, qui exerce la profession d'infirmier dans le secteur privé, en violation des dispositions du 2,m, alinéa de l'article 36 ci-dessus;

4. tout infirmier qui continue à exercer sa profession après retrait de l'autorisation qui lui a été délivrée;

5. tout infirmier qui reprend l'exercice de sa profession, en violation des dispositions du dernier alinéa de l'article 30 et celles de l'article 31 de la présente loi;

6. tout infirmier qui change de mode d'exercice de la profession sans en avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 18 de la présente loi ;

7. tout infirmier autorisé à exercer dans le secteur privé qui, nommé à un emploi public, ne procède pas à la fermeture de son local professionnel ;

8. tout infirmier qui assure un remplacement, en violation des dispositions de l'article 35 ci-dessus ;

9. tout infirmier qui assure la gérance d'un local professionnel sans en avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 37 ci-dessus;

10.tout infirmier autorisé à exercer dans le secteur privé qui accomplit des actes professionnels, en violation des dispositions de l'article 4 de la présente loi.


> Référence: Article 40, Loi n° 43-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-13/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmieres
> - Numéro: 43-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/EXERCICE%20DES%20PROFESSIONS%20INFIRMIERES-1711542188326.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.