# Article 45

de [Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmieres](https://madda.ma/fr/loi-43-13)

TITRE IV: DES SANCTIONS

Après lecture des articles relatifs à l'inspection prévue par la présente loi et des sanctions résultant du refus par le professionnel de se soumettre à cette mesure avant son entame par la commission, est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, tout refus de se soumettre aux inspections prévues à l'article 24 de la présente loi et/ou d'une peine d'emprisonnement d'un mois à trois mois.

Le président du tribunal, saisi à cette fin par l'autorité gouvernementale compétente, peut ordonner la fermeture en urgence du local professionnel dans l'attente du prononcé du jugement de la juridiction saisie.


> Référence: Article 45, Loi n° 43-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-13/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmieres
> - Numéro: 43-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/EXERCICE%20DES%20PROFESSIONS%20INFIRMIERES-1711542188326.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.