# Article 10

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre premier: Des services de confiance pour les transactions électroniques, des prestataires de services de confiance et des obligations du titulaire du certifcat électronique › Section première: Des services de confiance › Sous-section première: De la signature électronique

Le processus de validation d'une signature électronique qualifiée confirme la validité de ladite signature à condition que :

- – le certificat sur lequel repose la signature ait été, au moment de la signature, un certificat qualifié de signature électronique conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus ;
- – le certificat qualifié ait été délivré par un prestataire de services de confiance agréé et était valide au moment de la signature ;
- – les données de validation de la signature correspondent aux données communiquées à la partie utilisatrice ;
- – l'ensemble unique de données représentant le signataire dans le certificat soit correctement fourni à la partie utilisatrice ;
- – l'utilisation d'un pseudonyme soit clairement indiquée à la partie utilisatrice, si un pseudonyme a été utilisé au moment de la signature ;
- – la signature électronique ait été créée par un dispositif qualifié de création de signature électronique et les conditions prévues à l'article 5 de la présente loi aient été satisfaites au moment de la signature ;
- – l'intégrité des données signées n'ait pas été compromise.

En outre, le système utilisé pour valider la signature électronique qualifiée doit fournir à la partie utilisatrice le résultat correct du processus de validation et permet à la partie utilisatrice de détecter tout problème pertinent relatif à la sécurité de ce processus.


> Référence: Article 10, Loi n° 43-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.