# Article 14

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre premier: Des services de confiance pour les transactions électroniques, des prestataires de services de confiance et des obligations du titulaire du certifcat électronique › Section première: Des services de confiance › Sous-section 2: Du cachet électronique

Un cachet électronique avancé est un cachet électronique simple tel que défini à l'article 2 de la présente loi, qui satisfait aux conditions suivantes:

- – être propre au créateur du cachet de manière univoque ;
- – permettre d'identifier le créateur du cachet ;
- – avoir été créé à l'aide de données de création de cachet électronique que le créateur du cachet peut utiliser sous son contrôle, avec un niveau de confiance élevé défini par l'autorité nationale;
- – reposer sur un certificat électronique ou tout procédé jugé équivalent fixé par voie réglementaire;
- – et être lié aux données auxquelles il est associé de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable


> Référence: Article 14, Loi n° 43-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.