# Article 15

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre premier: Des services de confiance pour les transactions électroniques, des prestataires de services de confiance et des obligations du titulaire du certifcat électronique › Section première: Des services de confiance › Sous-section 2: Du cachet électronique

Un cachet électronique qualifié est un cachet électronique avancé qui doit être produit par un dispositif qualifié de création de cachet électronique prévu à l'article 17 ci-après, et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique tel que prévu à l'article 18 ci-dessous.

Un cachet électronique qualifié bénéficie d'une présomption de l'intégrité des données et de l'exactitude de l'origine des données auxquelles le cachet électronique qualifié est lié.


> Référence: Article 15, Loi n° 43-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.