# Article 19

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre premier: Des services de confiance pour les transactions électroniques, des prestataires de services de confiance et des obligations du titulaire du certifcat électronique › Section première: Des services de confiance › Sous-section 2: Du cachet électronique

Le processus de validation d'un cachet électronique qualifié confirme la validité dudit cachet à condition que :

- – le certificat sur lequel repose le cachet ait été, au moment de la création du cachet, un certificat qualifié de cachet électronique conformément à l'article 18 ci-dessus ;
- – le certificat qualifié ait été délivré par un prestataire de services de confiance agréé et était valide au moment de la création du cachet;
- – les données de validation du cachet électronique correspondent aux données communiquées à la partie utilisatrice ;
- – l'ensemble unique de données représentant le créateur du cachet électronique dans le certificat soit correctement fourni à la partie utilisatrice ;
- – le cachet électronique ait été créé par un dispositif qualifié de création de cachet électronique et les conditions prévues à l'article 14 de la présente loi aient été satisfaites au moment de la création du cachet ;
- – l'intégrité des données cachetées n'ait pas été compromise.

En outre, le système utilisé pour valider le cachet électronique qualifié doit fournir à la partie utilisatrice le résultat correct du processus de validation et permet à celle- ci de détecter tout problème pertinent relatif à la sécurité de ce processus.


> Référence: Article 19, Loi n° 43-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.