# Article 35

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre premier: Des services de confiance pour les transactions électroniques, des prestataires de services de confiance et des obligations du titulaire du certifcat électronique › Section II: Des prestataires de services de confiance

Toute personne qui se propose de fournir des services de confiance autres que qualifiés doit se déclarer au préalable auprès de l'autorité nationale.

Les modalités de la déclaration préalable sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 35, Loi n° 43-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.