# Article 36

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre premier: Des services de confiance pour les transactions électroniques, des prestataires de services de confiance et des obligations du titulaire du certifcat électronique › Section II: Des prestataires de services de confiance

Les services de confiance qualifiés fournis par un prestataire de services de confiance, établi dans un pays étranger ont la même valeur juridique que ceux fournis par un prestataire de services de confiance établi sur le territoire national, si le service de confiance ou le prestataire de services de confiance est reconnu dans le cadre d'un accord multilatéral auquel le Royaume du Maroc est partie ou d'un accord bilatéral de reconnaissance réciproque entre le Royaume du Maroc et le pays d'établissement du prestataire.


> Référence: Article 36, Loi n° 43-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.