# Article 40

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre premier: Des services de confiance pour les transactions électroniques, des prestataires de services de confiance et des obligations du titulaire du certifcat électronique › Section II: Des prestataires de services de confiance

Les prestataires de services de confiance agréés et non agréés notifient, immédiatement après en avoir eu connaissance, à l'autorité nationale toute atteinte à la sécurité ou toute perte d'intégrité ayant une incidence sur le service de confiance fourni ou sur les données à caractère personnel qui y sont conservées.

Lorsque l'atteinte à la sécurité ou la perte d'intégrité est susceptible de porter préjudice à une personne physique ou morale à laquelle le service de confiance a été fourni, le prestataire de services de confiance en informe, sans délai, ladite personne.


> Référence: Article 40, Loi n° 43-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.