# Article 47

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre II: Des moyens et prestations de cryptologie

La déclaration préalable prévue à l'article 46 ci-dessus est déposée, contre accusé de réception, au moins trente (30) jours avant la date prévue pour la réalisation de l'opération concernée par cette déclaration.

Toute modification de l'un des éléments sur la base desquels la déclaration a été effectuée doit être communiquée à l'autorité nationale dans un délai ne dépassant pas huit (8) jours de sa survenance.


> Référence: Article 47, Loi n° 43-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.