# Article 50

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre II: Des moyens et prestations de cryptologie

L'autorisation est retirée dans les cas suivants :

- – en cas de fausses informations données pour l'obtention de l'autorisation ;
- – lorsque le titulaire de l'autorisation n'a pas respecté les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ;
- – lorsque, suite à une décision de suspension, le titulaire de l'autorisation ne s'est pas conformé aux prescriptions indiquées dans ladite décision ;
- – lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle lui a été délivrée l'autorisation.


> Référence: Article 50, Loi n° 43-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.