# Article 52

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre III: De l'autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques

L'autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques a pour mission, outre les attributions qui lui sont dévolues en vertu d'autres articles de la présente loi de :

- – fixer les normes et référentiels applicables auxdits services de confiance et de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre ;
- – agréer les prestataires de services de confiance qualifiés et de contrôler leurs activités ;
- – contrôler a posteriori les prestataires de services de confiance non agréés ;
- – proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux services de confiance pour les transactions électroniques.


> Référence: Article 52, Loi n° 43-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.