# Article 55

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre III: De l'autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques

L'autorité nationale peut, soit d'office, soit à la demande de toute personne intéressée, contrôler ou faire contrôler la conformité des activités d'un prestataire de services de confiance aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Elle peut avoir recours à des experts pour la réalisation de ses missions de contrôle Les frais inherents aux opérations de contrôle sont à la charge du prestataire de services de confiance.


> Référence: Article 55, Loi n° 43-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/55
> - Article: Article 55
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.