# Article 57

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre III: De l'autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques

Sous peine des sanctions prévues par le code pénal, les agents de l'autorité nationale et les experts prévus à l'article 56 ci-dessus sont astreints au secret professionnel pour toute information dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de la mission de contrôle.


> Référence: Article 57, Loi n° 43-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/57
> - Article: Article 57
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.