# Article 59

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre IV: De la recherche, de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables

Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de l'administration des douanes et impôts indirects agissant conformément à leurs attributions, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents de l'autorité nationale commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation en vigueur.

Les procés-verbaux de constatation des infractions sont adressés au ministère public compétent, dans un délai ne dépassant pas huit (8) jours à compter de la date de leur établissement.


> Référence: Article 59, Loi n° 43-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/59
> - Article: Article 59
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.