# Article 60

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre IV: De la recherche, de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables

Outre les prérogatives dévolues aux agents de l'autorité nationale au titre des missions de contrôle prévues à l'article 55 ci-dessus, ils peuvent également accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.

Ils peuvent procéder à la saisie de tout produit, objet, document ou moyen de transport se rapportant à l'infraction constatée. Les produits, objets, documents ou moyens de transport saisis font l'objet d'un inventaire annexè au procès- verbal de constatation de l'infraction.


> Référence: Article 60, Loi n° 43-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/60
> - Article: Article 60
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.