# Article 62

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre IV: De la recherche, de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables

Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d'une amende de 100.000 à 500.000 dirhams, quiconque a fourni des services de confiance qualifiés sans être agréé conformément aux dispositions de l'article 33 de la présente loi ou a continué son activité malgré le retrait de son agrément ou a émis, délivré ou géré des certificats électroniques qualifiés en violation des dispositions de l'article 32 de la même loi


> Référence: Article 62, Loi n° 43-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.