# Article 64

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre IV: De la recherche, de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables

Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'un emprisonnement d'un (1) mois à six

(6) mois et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams tout prestataire de service de confiance ou ses employés qui divulguent, incitent ou participent à divulguer les informations qui leur sont confiées dans le cadre de l'exercice de leurs activités ou fonctions, et ce en violation des dispositions de l'article 38 de la présente loi.


> Référence: Article 64, Loi n° 43-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.