# Article 65

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre IV: De la recherche, de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables

Sans prejudice des sanctions penales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq

(5) ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 dirhams, quiconque a fait sciemment de fausses déclarations ou a remis de faux documents au prestataire de services de confiance pour l'obtention d'un service de confiance.


> Référence: Article 65, Loi n° 43-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/65
> - Article: Article 65
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.