# Article 66

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre IV: De la recherche, de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables

Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni de trois (3) mois à un (1) an d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a importé, exporté, fourni l'un des moyens ou une prestation de cryptologie sans procéder à la déclaration ou obtenir l'autorisation prévues à l'article 46 de la présente loi.

Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des moyens de cryptologie concernés.

Est puni d'un emprisonnement de un (1) mois à six (6) mois et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, le déclarant ou le titulaire de l'autorisation qui manque à l'obligation de communication à l'autorité nationale de toute modification de l'un des éléments sur la base desquels la déclaration a été effectuée ou l'autorisation a été délivrée, prévues à l'article 46 de la présente loi,


> Référence: Article 66, Loi n° 43-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/66
> - Article: Article 66
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.