# Article 74

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre IV: De la recherche, de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables

En cas de récidive, les sanctions prévues par la présente loi sont portées au double.

Est en état de récidive, quiconque ayant été condamné, par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, à une peine pour une infraction aux dispositions de la présente loi, a commis la même infraction moins de quatre (4) ans après l'expiration de cette peine ou sa prescription.

Pour la détermination de la récidive, sont considérées comme la même infraction toutes les infractions prévues par la présente loi.


> Référence: Article 74, Loi n° 43-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/74
> - Article: Article 74
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.