# Article 76

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS

Sont modifiées les dispositions des articles 2-1 (troisième alinea) et 417-3 (troisième alinea) du dahir formant Code des obligations et des contrats du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) ainsi qu'il suit :

Article 2-1. (troisième alinea) : Toutefois, les actes relatifs ……………pour les besoins de sa profession et les actes établis par les établissements de crédit et organismes assimilés.

Article 417-3. (troisième alinéa): Tout acte sur lequel est apposée une signature électronique qualifiée et dont l'horodatage électronique est qualifié, a la même force …………………..date certaine.


> Référence: Article 76, Loi n° 43-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/76
> - Article: Article 76
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.