# Article 80

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TRANSITOIRES ET FINALES

Un prestataire de services de certification électronique agréé, qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, délivre des certificats électroniques sécurisés conformément aux dispositions de la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, doit se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.


> Référence: Article 80, Loi n° 43-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/80
> - Article: Article 80
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.