# Article 82

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS › TRANSITOIRES ET FINALES

Les certificats électroniques sécurisés délivrés conformément aux dispositions de la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques sont considérés comme des certificats électroniques qualifiés au titre de la présente loi jusqu'à leur expiration.


> Référence: Article 82, Loi n° 43-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/82
> - Article: Article 82
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.