# Article 9

de [Services de confiance pour les transactions électroniques](https://madda.ma/fr/loi-43-20)

TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE › Chapitre premier: Des services de confiance pour les transactions électroniques, des prestataires de services de confiance et des obligations du titulaire du certifcat électronique › Section première: Des services de confiance › Sous-section première: De la signature électronique

Le certificat qualifié de signature électronique est délivré par un prestataire de services de confiance agréé et comporte des données et informations fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 9, Loi n° 43-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-43-20/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Services de confiance pour les transactions électroniques
> - Numéro: 43-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Service%20de%20Confiance%20pour%20les%20transactions%20%C3%A9l%C3%A9ctroniques-1710937527202.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.