# Article 16

de [Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme](https://madda.ma/fr/loi-44-13)

TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE › Chapitre III: Des lieux d'exercice sous la forme libérale › Section II: De la Maison de naissance

L'ouverture, la réouverture ou l'exploitation d'une maison de naissance est subordonnée à une autorisation accordée par l'administration qui s'assure de la conformité des locaux aux conditions d'exploitation, aux normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité, ainsi qu'aux normes techniques d'équipements et du personnel, fixées par voie réglementaire.

La composition et les modalités de dépôt du dossier d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation d'une maison de naissance sont fixées par voie réglementaire.

En cas de conformité aux normes visées au premier alinéa du présent article, l'administration délivre l'autorisation à la sage-femme titulaire de la maison de naissance ou, en cas d'association, à la sage-femme désignée par les associées pour assurer la gérance de la maison de naissance concernée.

Dans le cas contraire, l'administration invite la sage-femme concernée à se conformer auxdites normes et l'autorisation ne peut être délivrée avant qu'un nouveau contrôle n'ait été effectué et permis de constater la réalisation des travaux d'aménagement ou complément d'équipements demandés.

Le contrôle visé ci-dessus est effectué et l'autorisation délivrée dans des délais fixés par voie réglementaire, à compter de la date du dépôt de la demande d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation de la maison de naissance, ou de l'information de l'administration de l'accomplissement des travaux d'aménagement ou d'équipements.


> Référence: Article 16, Loi n° 44-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-44-13/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
> - Numéro: 44-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Exercice%20de%20la%20profession%20de%20sage-femme-1715070679904.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.