# Article 17

de [Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme](https://madda.ma/fr/loi-44-13)

TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE › Chapitre III: Des lieux d'exercice sous la forme libérale › Section II: De la Maison de naissance

Le changement de la titulaire de l'autorisation d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation, ainsi que toutes modifications au projet de maison de naissance tel qu'il a été autorisé, doivent être notifiées à l'administration préalablement à leur réalisation.

L'administration peut s'opposer, dans les soixante (60) jours à compter de la date de la notification, auxdites modifications, lorsqu'elles sont de nature à remettre en cause les motifs qui ont permis à l'administration d'approuver l'ouverture et les modalités de gestion de la maison de naissance.


> Référence: Article 17, Loi n° 44-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-44-13/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
> - Numéro: 44-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Exercice%20de%20la%20profession%20de%20sage-femme-1715070679904.pdf

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