# Article 18

de [Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme](https://madda.ma/fr/loi-44-13)

TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE › Chapitre III: Des lieux d'exercice sous la forme libérale › Section II: De la Maison de naissance

La sage-femme gérante d'une maison de naissance est tenue de veiller à l'organisation des soins et au bon fonctionnement de l'établissement et aux relations avec les bénéficiaires de ses prestations et leurs familles.

A cet effet, elle est notamment tenue de veiller en permanence à la qualité, à la sécurité, à l'hygiène et à la salubrité du local et des équipements et au respect des normes édictées par l'administration.

Elle est, également, tenue de mettre en place le dispositif nécessaire à préserver le respect de la confidentialité des informations contenues dans les dossiers des bénéficiaires de ses prestations.

La sage-femme gérante est tenue de déclarer, immédiatement, aux autorités compétentes et à l'administration tout incident ou accident survenu dans le local qu'elle gère.


> Référence: Article 18, Loi n° 44-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-44-13/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
> - Numéro: 44-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Exercice%20de%20la%20profession%20de%20sage-femme-1715070679904.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.