# Article 19

de [Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme](https://madda.ma/fr/loi-44-13)

TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE › Chapitre III: Des lieux d'exercice sous la forme libérale › Section III: De l'inspection des locaux professionnels

Les locaux professionnels sont soumis à des inspections périodiques, sans préavis, effectuées au moins une fois tous les cinq ans sur la base d'un programme annuel établi par l'administration, par une commission composée des fonctionnaires assermentés relevant de l'autorité gouvernementale compétente, d'un représentant du conseil régional de l’Ordre national des médecins concerné et d'un représentant de l’Ordre national des sages-femmes s'il existe.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre de la commission, le jour fixé pour l'inspection, les inspecteurs assermentés présents procèdent aux inspections en signalant l'absence dudit membre dans le rapport.

A l'issue de chaque visite d'inspection, les membres de la commission d'inspection dressent un procès-verbal dont ils paraphent toutes ses pages et signent à la dernière page. L'autorité gouvernementale compétente doit recevoir, dans un délai maximum de 8 jours, ledit procès-verbal dont elle adresse une copie au président du conseil régional de l’Ordre national des médecins concerné et à l’Ordre national des sages- femmes s'il existe.

Ces inspections ont pour objet de vérifier que les conditions législatives et réglementaires applicables à l'exploitation desdits locaux sont respectées et de veiller à la bonne application des règles professionnelles en vigueur en leur sein.


> Référence: Article 19, Loi n° 44-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-44-13/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
> - Numéro: 44-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Exercice%20de%20la%20profession%20de%20sage-femme-1715070679904.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.