# Article 24

de [Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme](https://madda.ma/fr/loi-44-13)

TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE › Chapitre IV: Des règles d'exercice

La sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé, nommée à un emploi public, est tenue d'informer, dans la quinzaine, l'administration aux fins d'annulation de l'autorisation qui lui a été initialement délivrée. En cas d'exercice à titre individuel, la sage-femme doit procéder à la fermeture immédiate de son local professionnel.

Lorsqu'il s'agit d'une salariée, elle doit en informer, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'administration aux fins d'annulation de l'autorisation qui lui a été délivrée pour exercer en cette qualité.


> Référence: Article 24, Loi n° 44-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-44-13/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
> - Numéro: 44-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Exercice%20de%20la%20profession%20de%20sage-femme-1715070679904.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.