# Article 28

de [Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme](https://madda.ma/fr/loi-44-13)

TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE › Chapitre IV: Des règles d'exercice

Toute sage-femme autorisée à exercer sa profession sous la forme libérale, doit l'exercer personnellement.

Elle doit disposer d'un local professionnel, ou élire domicile dans le local professionnel d'une sage-femme dûment autorisée. Dans ce cas, le contrat liant les deux sages-femmes ne doit comporter aucune clause aliénant l'indépendance professionnelle de l'une des parties.


> Référence: Article 28, Loi n° 44-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-44-13/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
> - Numéro: 44-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Exercice%20de%20la%20profession%20de%20sage-femme-1715070679904.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.