# Article 30

de [Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme](https://madda.ma/fr/loi-44-13)

TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE › Chapitre IV: Des règles d'exercice

Toute sage-femme doit exercer sa profession exclusivement à l'adresse où elle a élu domicile professionnel et au titre de laquelle elle a été autorisée.

La sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé doit souscrire une police d'assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle. Elle doit en déposer une copie auprès de l'autorité gouvernementale compétente et procéder au même dépôt lors de chaque renouvellement de ladite police.

Il est interdit à la sage-femme d'exercer sa profession à titre commercial.

Il est, également, interdit à la sage-femme de faire de la propagande et de la publicité en sa faveur ou en faveur de tiers, par tous moyens directs ou indirects destinés à la publicité et à la propagande.

Il est, également, interdit aux personnes physiques et morales d'exploiter les locaux, autorisés pour l'exercice en vertu de la présente loi dans le secteur privé, et les sages- femmes exerçant dans les secteurs privé et public pour la propagande et la publicité.


> Référence: Article 30, Loi n° 44-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-44-13/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
> - Numéro: 44-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Exercice%20de%20la%20profession%20de%20sage-femme-1715070679904.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.