# Article 33

de [Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme](https://madda.ma/fr/loi-44-13)

TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE › Chapitre V: Des remplacements

En cas de décès d'une sage-femme autorisée à exercer sous la forme libérale et à titre individuel, disposant d'un cabinet de sage-femme ou d'une maison de naissance, ses ayants-droit peuvent, sur autorisation de l'administration, confier la gestion du local professionnel concerné, pour une période de deux années, à une personne remplissant les conditions prévues à l'article 10 de la présente loi. Passé ce délai, l'autorisation devient caduque et le local professionnel doit être fermé.

Toutefois, lorsque l'une des enfants de la sage-femme décédée poursuit des études préparant à un diplôme permettant l'exercice de la profession de sage-femme, l'autorisation prévue au premier alinéa ci-dessus peut être renouvelée annuellement, jusqu'à expiration de la durée réglementaire nécessaire à l'obtention dudit diplôme.

La période du renouvellement commence à courir à compter de la date d'expiration des deus années visées au premier alinéa ci-dessus.


> Référence: Article 33, Loi n° 44-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-44-13/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
> - Numéro: 44-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Exercice%20de%20la%20profession%20de%20sage-femme-1715070679904.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.