# Article 34

de [Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme](https://madda.ma/fr/loi-44-13)

TITRE III: DU RÉGIME DE REPRÉSENTATION

A titre transitoire et en attendant la création d'un Ordre professionnel des sages-femmes, les sages-femmes autorisées à exercer dans les secteurs public et privé peuvent se constituer en une association professionnelle nationale, régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association.

Les statuts de l'association nationale sont soumis à l'administration, qui s'assure de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.


> Référence: Article 34, Loi n° 44-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-44-13/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
> - Numéro: 44-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Exercice%20de%20la%20profession%20de%20sage-femme-1715070679904.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.