# Article 36

de [Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme](https://madda.ma/fr/loi-44-13)

TITRE IV: DES SANCTIONS

Exerce illégalement, dans le secteur privé, la profession de sage-femme définie par la présente loi:

1. toute personne qui, non munie d'un titre ou diplôme permettant l'exercice de la profession de sage-femme, accomplit dans le secteur privé les actes de ladite profession ;

2. toute personne qui, sans l'autorisation visée à l'article 10 de la présente loi, prend part habituellement à l'accomplissement d'actes de la profession de sage-femme. Toutefois les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes poursuivant des études de sage- femme, qui accomplissent les actes qui leurs sont ordonnés par leurs encadrants, sous la responsabilité de ces derniers ;

3. toute sage-femme, relevant du secteur public, qui exerce la profession de sage-femme dans le secteur privé, en violation des dispositions du 2'm' alinéa de l'article 32 ci-dessus;

4. toute sage-femme qui continue à exercer sa profession après retrait de l'autorisation qui lui a été délivrée ;

5. toute sage-femme qui reprend l'exercice de sa profession, en violation des dispositions du dernier alinéa de l'article 26 et celles de l'article 27 de la présente loi ;

6. toute sage-femme qui change de mode d'exercice de la profession sans en avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 8 de la présente loi ;

7. toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé qui, nommée à un emploi public, ne procède pas à la fermeture de son local professionnel ;

8. toute sage-femme qui assure un remplacement, en violation des dispositions de l'article 31 ci-dessus ;

9. toute sage-femme qui assure la gérance d'un local professionnel sans en avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 33 ci-dessus;

10.toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé qui accomplit des actes professionnels, en violation des dispositions de l'article 2 de la présente loi ;

11.toute sage-femme qui exerce, concurremment à sa profession, une autre activité professionnelle en violation de l'article 21 ci-dessus.


> Référence: Article 36, Loi n° 44-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-44-13/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
> - Numéro: 44-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Exercice%20de%20la%20profession%20de%20sage-femme-1715070679904.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.