# Article 37

de [Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme](https://madda.ma/fr/loi-44-13)

TITRE IV: DES SANCTIONS

L'exercice illégal de la profession de sage-femme est puni:

- a) dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 36, d'une peine d'emprisonnement de 3mois à 2 ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams ;
- b) dans le cas prévu au paragraphe 4 de l'article 36 ci- dessus, d'une peine d'emprisonnement d'un an à deux ans et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ;
- c) dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article 36 ci- dessus, d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à deux ans et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams si le retrait de l'autorisation est définitif, et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams si le retrait est provisoire et que la sage-femme concernée a pu se rétablir pour reprendre son travail ;
- d) dans le cas prévu au paragraphe 7 de l'article 36 ci- dessus, d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ;
- e) dans le cas prévu au paragraphe 10 de l'article 36 ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams ;
- f) dans les cas prévus aux paragraphes 6 et 9 de l'article 36 ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement d'un mois à 3 mois et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams ;
- g) dans le cas prévu au paragraphe 8 de l'article 36 ci- dessus, d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.


> Référence: Article 37, Loi n° 44-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-44-13/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
> - Numéro: 44-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Exercice%20de%20la%20profession%20de%20sage-femme-1715070679904.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.