# Article 38

de [Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme](https://madda.ma/fr/loi-44-13)

TITRE IV: DES SANCTIONS

Sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessus, est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams toute sage-femme titulaire d'un local professionnel de sage-femme, autorisée à exercer dans le secteur privé, qui permet à une sage-femme du secteur public d'accomplir des actes de sa profession dans le local professionnel dont elle assure la gestion ou la direction.


> Référence: Article 38, Loi n° 44-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-44-13/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
> - Numéro: 44-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Exercice%20de%20la%20profession%20de%20sage-femme-1715070679904.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.