# Article 39

de [Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme](https://madda.ma/fr/loi-44-13)

TITRE IV: DES SANCTIONS

Est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, toute sage-femme qui procède à l'ouverture, la réouverture ou l'exploitation d'un cabinet de sage-femme ou d'une maison de naissance sans autorisation de l'administration.

L'administration procède, à titre conservatoire, en attendant le prononcé du jugement, à la fermeture du local professionnel jusqu'à l'obtention de ladite autorisation par la sage-femme concernée.

Est punie de la même peine prévue au l’alinéa ci-dessus, toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé en qualité de salariée qui omet, en cas de changement d'employeur, d'en faire une déclaration conformément aux dispositions de l'article 9 de la présente loi.


> Référence: Article 39, Loi n° 44-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-44-13/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
> - Numéro: 44-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Exercice%20de%20la%20profession%20de%20sage-femme-1715070679904.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.