# Article 42

de [Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme](https://madda.ma/fr/loi-44-13)

TITRE IV: DES SANCTIONS

Après lecture des articles relatifs à l'inspection prévus par la présente loi et des sanctions résultant du refus par le professionnel de se soumettre à cette mesure avant son entame par la commission, est punie d'une amende de l0.000 à 50.000 dirhams, tout refus de se soumettre aux inspections prévues à l'article 19 de la présente loi et/ou d'une peine d'emprisonnement d'un mois à trois mois.

Le président du tribunal, saisi à cette fin par l'autorité gouvernementale compétente, peut ordonner la fermeture en urgence du local professionnel dans l'attente du prononcé du jugement de la juridiction saisie.


> Référence: Article 42, Loi n° 44-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-44-13/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
> - Numéro: 44-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Exercice%20de%20la%20profession%20de%20sage-femme-1715070679904.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.