# Article 45

de [Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme](https://madda.ma/fr/loi-44-13)

TITRE IV: DES SANCTIONS

Est punie d'une peine d'emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, toute sage-femme qui exploite un cabinet de sage-femme ou une maison de naissance présentant un danger grave pour les bénéficiaires de ses prestations.

Dans ce cas, le président du tribunal peut, à la demande de l'administration compétente, ordonner la fermeture immédiate du local concerné dans l'attente du prononcé du jugement de la juridiction saisie.


> Référence: Article 45, Loi n° 44-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-44-13/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
> - Numéro: 44-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Exercice%20de%20la%20profession%20de%20sage-femme-1715070679904.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.