# Article 52

de [Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme](https://madda.ma/fr/loi-44-13)

TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 du 21m, alinéa de l'article 10 de la présente loi, peuvent être autorisées à exercer la profession de la sage- femme dans le secteur privé :

1°) Les personnes titulaires des diplômes d'adjoints de santé diplômés d'Etat spécialistes en obstétrique ;

2°) Les personnes titulaires des diplômes d'adjoints de santé diplômés d'Etat, option : infirmière accoucheuse ;

3°) les personnes titulaires du diplôme de technicien spécialisé dans la «filière accoucheuse» délivré par un établissement de formation professionnelle privée autorisé.


> Référence: Article 52, Loi n° 44-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-44-13/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
> - Numéro: 44-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/05/07/Exercice%20de%20la%20profession%20de%20sage-femme-1715070679904.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.