# Article 11

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre II: Les tableaux des experts judiciaires

Après son inscription au tableau, l'expert acquiert la qualité « d'expert judiciaire près la cour d'appel » dans la circonscription de laquelle il a été inscrit.

Il est qualifié « d'expert judiciaire à l'échelon national » s'il est inscrit au tableau national.

Il doit être fait mention, devant la qualité de l'expert inscrit sur l'un desdits tableaux, de la nature de sa spécialité.

S'il acquiert la qualité « d'expert judiciaire à l'échelon national », il en est fait mention devant son nom au tableau de la cour d'appel.

L'expert peut être inscrit à la fois au tableau d'une cour d'appel et au tableau national.


> Référence: Article 11, Loi n° 45-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.