# Article 14

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre II: Les tableaux des experts judiciaires

Le ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article 8 ci-dessus, prendre un arrêté motivé portant retrait de tout expert, sur sa demande, du tableau des experts judiciaires près la cour d'appel et/ou du tableau national pour des causes exclusives de toute faute disciplinaire, ou si ce retrait est rendu nécessaire par des circonstances de fait telle que l'éloignement, la maladie ou une incapacité permanente.

Il est également procédé au retrait du tableau de tout expert dont l'incapacité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, est établie.


> Référence: Article 14, Loi n° 45-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.