# Article 19

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre III: Droits et obligations des experts

Le représentant légal de la personne morale de droit privé prête serment en lieu et place de celle-ci ainsi que toute personne chargée de réaliser l’expertise judiciaire.

Prête serment en lieu et place de la personne morale de droit public, ainsi que de tout institut, laboratoire, unité administrative ou bureau relevant des administrations publiques, leur représentant légal ou le responsable de toute structure administrative précitée, ou leur suppléant parmi les fonctionnaires ou employés chargés de superviser la réalisation de l’expertise.

Si un changement intervient dans la situation du représentant légal de la personne morale de droit public ou de droit privé, dans la situation des responsables des structures administratives mentionnées à l’alinéa précédent ou dans la situation de leurs suppléants parmi les fonctionnaires ou employés qui supervisent la réalisation de l’expertise, ceux qui sont désignés pour les remplacer doivent prêter le serment prévu à l’article 18 ci- dessus.


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[17] les dispositions de l’article 19 au-dessus, ont été abrogées et remplacées, en vertu de l’article 3 de la loi n° 44-22 précitée.

> Référence: Article 19, Loi n° 45-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.