# Article 22

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre III: Droits et obligations des experts

L'expert doit remplir sa mission sous le contrôle du conseiller rapporteur, du juge rapporteur ou du juge chargé de l'affaire.

Il lui est interdit de déléguer la mission qui lui est confiée à un autre expert.

L'expert établit son rapport dans le délai qui lui est imparti par la décision judiciaire, sauf prorogation dudit délai sur sa demande.


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[19] Comparer avec l’alinéa 4 de l’article 63 du code de procédure civile: « L'expert procède à sa mission sous le contrôle du juge qui peut, s'il l'estime utile, assister aux opérations ». - Comparer également avec les articles 194 (alinéa 2) et 200 (alinéa premier) de la loi relative à la procédure pénale (publiée uniquement en arabe).

[20] Comparer avec l’article 197 (alinéa 4) et les articles 205 à 207 de la loi relative à la procédure pénale (publiée uniquement en arabe).

> Référence: Article 22, Loi n° 45-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.