# Article 23

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre III: Droits et obligations des experts

Tout retard injustifié dans la réalisation de l'expertise constitue une infraction professionnelle qui expose l'expert à une sanction disciplinaire.


---

[21] Comparer avec l’article 61 du code de procédure civile: « Dans le cas où l’expert n’a pas accompli la mission à lui confiée dans le délai fixé ou ne veut pas l’accomplir, le juge en désigne un autre à sa place sans convocation des parties. Les parties sont aussitôt informées du changement d'expert. Sans préjudice des sanctions disciplinaires, l'expert qui n'accomplit pas sa mission ou refuse de l'accomplir sans motif valable, peut être condamné à rembourser à la partie lésée tous frais frustratoires et à des dommages-intérêts. Il peut en outre être condamné à une amende au profit du Trésor ». - Comparer également avec l’article 199 (alinéas 3 et 4) de la loi relative à la procédure pénale (publiée uniquement en arabe).

> Référence: Article 23, Loi n° 45-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.