# Article 25

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre III: Droits et obligations des experts

L'expert ne peut s'abstenir d'accomplir sa mission lorsqu'il est désigné dans le cadre de l'assistance judiciaire ou dans le cas où il considère que les honoraires fixés sont insuffisants. Toutefois, il peut, après l'accomplissement de sa mission, demander des honoraires complémentaires conformément aux textes législatifs relatifs aux frais de justice.


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[22] Décret royal portant loi n° 514-65 du 17 rejeb 1386 (1er novembre 1966) sur l’assistance judiciaire; Bulletin Officiel n° 2820 du 16 novembre 1966, p. 1290; tel qu’il a été modifié et complété.

[23] Sont applicables en matière civile, commerciale et administrative les dispositions relatives aux honoraires des experts prévues aux articles 4, 12, 17 et 18 de l’annexe I du décret n° 2-58- 1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre, tel qu’il a été modifié et complété en vertu de l’article 11 du dahir n° 1-84-54 du 25 rejeb 1404 (27 avril 1984) portant loi de finances pour l'année 1984; Bulletin Officiel n° 3730 bis du 25 rejeb 1404 (27 avril 1984), p. 196. - Voir également l’article 2 (alinéa 4) et les articles 13, 14, 15 (alinéa 4), 21, 36 (alinéa premier), 44 (alinéa 3), 50 (alinéas 5 et 6) et 54 (alinéas 2 et 3) de la loi n° 23-86 réglementant les frais de justice en matière pénale promulguée par le dahir n° 1-86-238 du 28 rebia II 1407 (31 décembre 1986); Bulletin Officiel n° 3877 du 19 joumada II 1407 (18 février 1987), p. 39.

> Référence: Article 25, Loi n° 45-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.