# Article 27

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre III: Droits et obligations des experts

Tout expert judiciaire adresse en fin de chaque année au ministre de la justice, sous peine de non renouvellement de son inscription au tableau, un rapport mentionnant ce qui suit :

- – le nombre d'expertises effectuées au cours de l'année ;
- – le tribunal ou la cour qui a rendu la décision d'expertise et la juridiction l'ayant désigné ;
- – la date de notification de la décision d'expertise ;
- – le délai imparti pour effectuer l'expertise ;
- – la date du dépôt du rapport d'expertise au greffe.


> Référence: Article 27, Loi n° 45-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.