# Article 28

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre IV: Contrôle

Le premier président et le procureur général du Roi près la cour d'appel assurent un contrôle sur les experts judiciaires inscrits au tableau de ladite cour.

Le premier président et le procureur général du Roi près la cour de cassation assurent un contrôle sur les experts judiciaires inscrits au tableau national.


> Référence: Article 28, Loi n° 45-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.