# Article 29

de [Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires](https://madda.ma/fr/loi-45-00)

Chapitre IV: Contrôle

Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux du Roi près lesdites cours procèdent aux enquêtes nécessaires relatives aux plaintes formulées à l'encontre des experts judiciaires, à l'effet de vérifier si ces derniers s'acquittent régulièrement et fidèlement de leurs obligations.

Ils peuvent en outre procéder aux enquêtes, soit d'office, soit à la demande du ministre de la justice.

Ils peuvent charger les présidents des tribunaux de première instance et les procureurs du Roi près lesdits tribunaux de procéder auxdites enquêtes.


> Référence: Article 29, Loi n° 45-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-45-00/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
> - Numéro: 45-00
> - Version consolidée au: 5 février 2026 (2026-02-05)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/03/02/Dahir%20n%C2%B0%201-01-126%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2045-00%20relatives%20aux%20experts%20judiciaires-1772449613422.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.